J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2020-02-11

33. La partie qui a l’intention de produire un document en preuve lors de l’audience doit, au plus tard 15 jours avant celle-ci, transmettre copie du document aux parties ainsi qu’à chacun des membres du Tribunal qui composent la formation chargée de l’affaire. Une copie supplémentaire est produite s’il s’agit d’un recours relevant de la section des affaires immobilières. Les copies destinées au Tribunal sont déposées au secrétariat du Tribunal.

Dans le cas du rapport d’un expert ou d’un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), la transmission doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de l’audience. Un avis écrit doit être joint au document technologique, indiquant à chaque partie qu’elle n’est pas tenue d’accepter le document sur un support autre que papier et qu’elle dispose de 5 jours suivant sa réception pour demander que le document lui soit transmis sur support papier. Le document sur support papier doit alors lui être transmis dans les 10 jours de la réception de la demande.

Sauf avec la permission du Tribunal, nul témoin expert n’est entendu à moins que son rapport n’ait été produit dans les délais.

Le Tribunal peut décider de délais différents pour assurer la bonne administration de la justice, si aucune des parties n’en subit de préjudice grave.

D. 1091-2019, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2020-02-11

33. La partie qui a l’intention de produire un document en preuve lors de l’audience doit, au plus tard 15 jours avant celle-ci, transmettre copie du document aux parties ainsi qu’à chacun des membres du Tribunal qui composent la formation chargée de l’affaire. Une copie supplémentaire est produite s’il s’agit d’un recours relevant de la section des affaires immobilières. Les copies destinées au Tribunal sont déposées au secrétariat du Tribunal.

Dans le cas du rapport d’un expert ou d’un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), la transmission doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de l’audience. Un avis écrit doit être joint au document technologique, indiquant à chaque partie qu’elle n’est pas tenue d’accepter le document sur un support autre que papier et qu’elle dispose de 5 jours suivant sa réception pour demander que le document lui soit transmis sur support papier. Le document sur support papier doit alors lui être transmis dans les 10 jours de la réception de la demande.

Sauf avec la permission du Tribunal, nul témoin expert n’est entendu à moins que son rapport n’ait été produit dans les délais.

Le Tribunal peut décider de délais différents pour assurer la bonne administration de la justice, si aucune des parties n’en subit de préjudice grave.

D. 1091-2019, a. 33.